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Contentieux de la responsabilité administrative

Usons de ce moyen, contre les abus, le laxisme et l’incurie de l’Etat

Mahorais, Mahoraises, l’anarchie est installée par la République. Voici comment lutter contre l’insécurité généralisée sur le territoire de Mayotte.
«La possibilité, pour les administrés, d’obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l’État de droit ; par-delà sa valeur pratique, toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ».
« La responsabilité de la puissance publique et, par ricochet, la responsabilité administrative est, en conséquence, le fait que « la puissance publique peut être amenée à réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents ou ses activités».
« La responsabilité de la puissance publique concerne, aussi bien les personnes publiques, que les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public et dotées à cette fin de prérogatives de puissance publique ».
« L’action de l’administration la plus efficace possible pour permettre à celle-ci de défendre l’intérêt général dans les meilleures conditions peut viser à assurer la plus grande protection possible des administrés face aux activités de l’administration. … » .
« La mission du juge administratif est de concilier l’intérêt général avec les droits des citoyens. Il est le « garant de l’équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de la puissance publique ». Il doit ainsi s’efforcer « de trouver un équilibre entre les droits, y compris fondamentaux, des administrés d’une part et les exigences de l’intérêt général et de l’ordre public, d’autre part ».
Quand l’Etat n »assume pas ses missions, il est passible de poursuites en responsabilité.

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