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Droit de suite, affaire Bacar MOUTA

Le professeur d’histoire rétablit dans ses droits

Le rectorat de Mayotte a pris la décision d’affecter le contractuel Bacar Mouta au collège Zakia Madi, situé à Illoni. Le professeur d’histoire quitte l’établissement de Mgombani où il se plaignait de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Son avocat Maître Asskani Moussa se réjouit de cette issue favorable pour un agent qui subissait « une discrimination manifeste » et dont « le statut est assimilable à celui d’un fonctionnaire ».
Dans cette affaire l’opposant à un inspecteur d’académie qui a adressé à la rédaction un droit de réponse publié récemment, Bacar Mouta demandait au Recteur Gilles Halbout de « retirer la décision litigieuse en date du 20 mai 2021 », le privant de sa fonction d’enseignant temporairement. La mesure d’apaisement est à saluer, elle donne toutefois l’occasion de rappeler que certaines pratiques malveillantes qui ont cours dans les administrations de l’Etat sont condamnées par la justice.
Ainsi, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Une atteinte à la dignité
Il résulte de ce texte que le harcèlement moral au travail dans la fonction publique suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. A titre d’exemple, l’infraction est constituée en cas de :
  • diminution des tâches confiées ;
  • privation de tout travail effectif ;
  • changement d’affectation injustifié ;
  • mesures visant à isoler l’agent ;
  • réflexions désobligeantes ou même injures, dénigrement, brimades ;
  • pressions psychologiques diverses, etc.
Ces agissements doivent présenter un caractère répétitif. Ainsi, des visites d’inspection en série sont la preuve de pressions incessantes pouvant participer à un processus de déstabilisation constitutif d’une condamnation judiciaire.
Par ailleurs, le harcèlement moral peut être vertical ou horizontal en ce que les agissements peuvent être le fait d’un supérieur hiérarchique ou provenir d’un ou plusieurs collègues, voire de personnes extérieures au service. La détérioration des conditions de travail de l’agent ou du fonctionnaire est constituée pour des faits tels que :
  • la dégradation des moyens matériels nécessaires à l’exercice des fonctions ;
  • la dégradation des locaux ;
  • la diminution voire la privation des tâches confiées ;
  • l’altération des relations entre la victime et sa hiérarchie.
  • Enfin, le harcèlement moral porte préjudice à la victime dans certains cas, à savoir :
  • une atteinte aux droits ;
  • une atteinte à la santé mentale ou physique ;
  • une atteinte à la dignité, etc.
La preuve du harcèlement moral est alléguée lorsqu’il y a simplement des faits permettant de présumer l’existence d’une infraction. Dès lors, le rétablissement de Monsieur Bacar MOUTA dans ses droits est une mesure de justice administrative.

Qu'en pensez-vous ?

Droit de réponse de Madame FAYOLLE à l’article « Harcèlement moral au Rectorat »

Agence régionale de Santé (ARS)