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Politique diplomatique, insécurité et abandons de souveraineté

Violences, impuissance de l’Etat régalien, Atteinte à l’Etat de droit

Mayotte a encore vécu aujourd’hui une situation chaotique. Barrages routiers, scènes de violences et affrontements avec les forces de l’ordre ont repris de plus belle. Sous prétexte de grève des transports scolaires, des voyous en bandes organisées ont semé le chaos dans différents axes stratégiques, aux mêmes endroits où cette délinquance urbaine s’exerce sporadiquement, pour une raison ou une autre, sérieuse ou futile, justifiée ou fantaisiste.
Pour enrayer cette nouvelle flambée de violences, les autorités politiques et administratives ont choisi deux stratégies différentes. En réponse aux troubles à l’ordre public, le préfet Jean-François Colombet a choisi de mettre le curseur sur la grève des transports scolaires pour laquelle il cherche une solution de sortie de crise avec le Conseil départemental et les représentants socioprofessionnels, patronat et syndicats des transports inclus. De leur côté, les parlementaires et le président de l’association des maires ont mis l’accent sur la crise sécuritaire, sujet de leur rencontre avec le ministre de l’Outre-mer Sébastien Lecornu. Ces deux stratégies, l’une administrative, l’autre politique, sont en apparence complémentaires. Mais à y regarder de plus près, l’on se rend compte qu’il y a confusion, autant chez le préfet que chez les élus, entre missions de « service public » et « missions régaliennes »
Par service public, on entend tout ce qui relève de la compétence de l’État : la santé, l’éducation, la défense, la sécurité intérieure, extérieure, le contrôle des installations classées, la justice, la recherche, le développement économique, les transports, l’assurance chômage, les pensions de retraite, l’environnement et la lutte contre le changement climatique, les impôts, etc. Dans ces différents domaines, les services régaliens sont mis en œuvre par le biais des grandes politiques publiques. Le préfet n’a pas donc pas tort de chercher à départementaliser le service des transports scolaires, en essayant de le rapprocher de la règlementation applicable au niveau national. C’est le sens du terme « convergence » qu’il a employé pour justifier sa démarche. Ce choix est judicieux, mais dans le contexte des violences, le délégué du gouvernement se trompe de cible. Il se fourvoie dans une stratégie d’évitement fort dommageable pour la paix sociale, alors même qu’il a reconnu, au JT de Mayotte Première, que la flambée de violences observées ces derniers mois est en corrélation avec l’arrêt des reconduites à la frontière des immigrés clandestins vers leur pays d’origine, en l’occurrence l’Union des Comores.
En focalisant sur la seule question des transports scolaires, le représentant de l’Etat évite, pour des raisons diplomatiques, d’affronter le vrai problème auquel le département de Mayotte est confronté, à savoir l’insécurité qui relève des missions régaliennes de l’Etat.
Des missions régaliennes de souveraineté mal assumées
Régalien vient du latin Rex, regis : « le Roi ». Regalia signifiant le droit du Roi. Une mission régalienne fut donc à l’origine une mission qui relevait de la seule compétence du Roi. L’État tout puissant « qui s’occupe de tout » est né avec le Jacobinisme révolutionnaire (1789). La royauté limitait le champ régalien à quelques missions fondamentales, et il n’y en a pas cinquante, seulement 4, reprises d’ailleurs par la République :
• Garantir la sécurité des citoyens (police, gendarmerie, armée) ;
• Dire le Droit et rendre la justice ;
• Émettre de la monnaie ;
• Lever les impôts.
La lutte contre la flambée de violences à laquelle nous assistons relève bien des missions régaliennes, en particulier de deux missions de souveraineté, à savoir la défense et la justice. Les parlementaires mahorais seraient donc bien avisés d’insister lourdement sur ces deux points auprès du gouvernement. En effet, la visite à Mayotte du ministre Sébastien Lecornu serait totalement vaine si des réponses ne sont pas apportées aux manquements de l’institution judiciaire et aux dysfonctionnements des services de sécurité. En corrélation avec ces deux thématiques, les Mahorais attendent que la République exerce pleinement les missions prioritaires de la police nationale dont voici la trame essentielle :
• En vertu de la Constitution française, « la sûreté fait partie des droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme » et « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
• Au-delà des textes fondateurs des grands plans de sécurité, la « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011, définit les grandes orientations stratégiques jusqu’en 2013. Les synergies concernent cinq axes prioritaires :
• Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;
• Maintenir l’ordre public ;
• Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin ;
• Lutter contre la criminalité organisée ;
• Protéger le pays contre les menaces extérieures et le terrorisme.
Ces plans visent à lutter contre des fléaux tels que le trafic d’êtres humains, le trafic d’armes ou le trafic de stupéfiants, à renforcer les équipements et les capacités d’intervention des forces de l’ordre et à lutter plus largement contre le terrorisme et son financement.
L’actuel plan de sécurité déployé au niveau national poursuit deux objectifs :
• Recentrer les missions de la police nationale sur son cœur de métier ;
• Renforcer les moyens des policiers pour les mener à bien.
Sur ces volets que le ministre doit agir avec fermeté et diligence.
L’influence néfaste de l’administration des affaires étrangères
La confusion entre les missions de service public et les missions régaliennes tend à les opposer, or la République est prise en défaut sur les deux champs d’intervention. Il est donc à craindre que le préfet induise l’Etat en erreur, en focalisant sur les seuls aspects administratifs, qui relèvent de la départementalisation, il commet une erreur de diagnostic.
En effet, immigration et insécurité ont partie liée à Mayotte. L’impuissance de l’Etat régalien favorise les nombreuses atteintes à l’Etat de droit qui déstabilisent la société et l’économie mahoraises. L’immigration est l’arme diplomatique qui permet aux gouvernements comoriens successifs de faire pression sur la France pour obtenir des subsides. De fait, conséquence de l’indépendance des Comores, la départementalisation de Mayotte a conduit à un désarmement progressif de l’Etat postcolonial sur la question migratoire sous la pression d’impératifs diplomatiques et humanitaristes. Le résultat du chantage diplomatique est connu : les institutions administratives de Mayotte sont sous contrôle ou fortement influencées par l’administration des affaires étrangères. Faute d’exercer ses missions régaliennes de souveraineté avec force, tous les services publics mahorais sont impactés par la pression insoutenable de l’immigration clandestine. L’Etat a baissé la garde sur la surveillance des frontières et par conséquent sur la sécurité intérieure, avec un système judiciaire érodé et un système sécuritaire sous-équipé par une succession de réformes restrictives et de lois d’exception. Cette législation scélérate conduit à des abandons de souveraineté : chacun sait que les bidonvilles sont des zones de non-droit, des enclaves comoriennes, terreau de toutes les insécurités. Ainsi, la loi sur la territorialisation du titre de séjour cantonne les immigrés comoriens dans les bidonvilles, sans possibilité de voyager sur le territoire national. Cette loi dérogatoire au droit commun contribue à l’expansion des bidonvilles, lieux de paupérisation et d’exclusion sociale par excellence. Ainsi, la loi sur la réforme du droit du sol transforme le Centre hospitalier de Mayotte en annexe de l’ambassade de France aux Comores, crée une maternité extraterritoriale chargée de la régularisation de l’état civil des futurs binationaux franco-comoriens. L’abrogation de ces lois assassines est un préalable indispensable à la mise en œuvre à la loi Elan qui a notamment pour objet de démanteler les bidonvilles comme c’est le cas en Guyane.
L’immigration est depuis toujours une des premières préoccupations des Mahorais qui se tournent immédiatement et sans hésitation vers l’Etat dès que se profile un problème sanitaire, une incertitude sur l’éducation ou un scandale environnemental, et Mayotte n’en a pas manqué ces dix dernières années. Aujourd’hui, l’immigration a rendu plus insupportables, par leurs effets immédiats, les abandons de souveraineté en ce qui concerne les accaparements de terre, les appropriations illicites de terrains privés ou de parcelles appartenant au domaine public de l’Etat ou des collectivités locales. Les drames de l’immigration clandestine et les principes actifs des lois dérogatoires font des morts et des victimes innocentes au sein d’une population mahoraise excédée par l’impunité dont jouissent les délinquants multirécidivistes et les petits criminels devenus des pupilles de l’Etat.
Dans ce contexte anxiogène, criminogène, les réponses à apporter aux maux dont souffre Mayotte doivent l’être aussi bien sur le volet des missions de service public que sur les missions régaliennes, en concertation, en synergie, avec la même volonté politique et la même rigueur administrative. L’Etat et les élus doivent cheminer ensemble s’ils veulent agir avec toute l’efficacité que requiert la crise sécuritaire.
En définitive, la départementalisation des services publics permettra de résoudre les crises sporadiques que connaît Mayotte. Mais pour parvenir à ce résultat, la stabilité des institutions du département de Mayotte dépend non pas des impératifs diplomatiques, mais de la définition que la République donnera aux missions régaliennes. Le reste pouvant être délégué aux collectivités locales, à la société civile, au secteur privé ou aux partenaires socioprofessionnels.

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