C’est un retournement total dans une affaire qui avait conduit à une condamnation en première instance. Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Mamoudzou a donné raison à Mahamoudou Azihary, en annulant l’ensemble de la procédure engagée contre lui pour diffamation par la société Matis .
Cette décision marque un tournant décisif dans ce dossier sensible. Alors qu’il avait été reconnu coupable en première instance, Mahamoudou Azihary voit aujourd’hui sa condamnation totalement effacée, non pas en raison d’un débat sur le fond des faits, mais à cause d’un vice juridique jugé déterminant par la cour.
En effet, le tribunal correctionnel de Mamoudzou avait initialement condamné l’intéressé à une amende de 5 000 euros avec sursis, ainsi qu’au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de la société Matis, auxquels s’ajoutaient 3 000 euros de frais de procédure. Une décision désormais intégralement annulée par la cour d’appel.
Au cœur de cette affaire se trouve une question de procédure particulièrement technique, mais essentielle en matière de diffamation. La cour a relevé une irrégularité majeure dans la citation directe délivrée en juillet 2024. Celle-ci mentionnait une élection de domicile à La Réunion, alors que la loi impose que cette formalité soit effectuée dans le ressort de la juridiction saisie, en l’occurrence à Mayotte.
Cette exigence n’est pas une simple formalité. En matière de diffamation, le respect des règles procédurales est strict, notamment en ce qui concerne la postulation, c’est-à-dire l’obligation de passer par un avocat local. En ne respectant pas cette règle, la procédure engagée a été jugée irrégulière dès son origine.
La conséquence est lourde : la citation est déclarée nulle et réputée n’avoir jamais existé. Dès lors, tous les actes qui ont suivi sont également privés d’effet juridique.
Cette nullité a entraîné une autre conséquence majeure dans ce dossier : la prescription de l’action publique. En matière de diffamation, le délai est particulièrement court, fixé à trois mois seulement. En l’absence d’un acte valable pour interrompre ce délai, la cour a estimé que l’action était prescrite, rendant toute poursuite impossible.
Ainsi, non seulement la procédure est annulée, mais l’affaire ne peut plus être jugée sur le fond dans ce cadre.
L’origine de cette affaire remonte à des propos tenus par Mahamoudou Azihary en avril 2024, lors d’une émission télévisée, dans lesquels il mettait en cause la société Matis dans un contexte lié aux marchés publics de transport scolaire à Mayotte . Ces déclarations avaient conduit la société à engager des poursuites pour diffamation.
Toutefois, la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la véracité ou non de ces propos. Sa décision repose exclusivement sur le respect des règles de procédure, rappelant ainsi l’exigence de rigueur absolue qui encadre les affaires de diffamation.
Ce dossier illustre une réalité juridique bien connue : la moindre erreur formelle peut suffire à faire tomber l’ensemble d’une procédure, indépendamment du fond.
Avec cette décision, Mahamoudou Azihary obtient une victoire judiciaire majeure, mettant fin à une procédure qui l’avait initialement condamné. Reste désormais à savoir si un pourvoi en cassation sera envisagé par la partie adverse.